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Ces documents juridiques établissent les modalités précises de la transaction immobilière.La force contraignante des deux engagementsLe compromis de vente se distingue par son caractère bilatéral : il engage simultanément le vendeur et l'acheteur sur la transaction.
Cette méthode de calcul, établie en 1970, fait l'objet d'une révision prévue en 2026. La valeur locative cadastrale sert de référence pour la taxe foncière et résulte d'une formule intégrant la surface pondérée multipliée par le tarif au mètre carré du local de référence.La